Réserver un hôtel sur Internet

Le Point.fr

Carte bancaire

Réserver un hôtel sur Internet : qui dit "garantie" ne dit pas "débit"
Donner son numéro de carte de crédit au site pour "garantir" une réservation n'autorise pas la banque à débiter le compte du client en cas d'annulation.


"Les données de votre carte sont nécessaires uniquement pour garantir votre réservation"

Fabienne avait effectué une réservation dans un hôtel sur le site venere.com et a communiqué, à la demande du site, le numéro de sa carte de crédit, sa date de validité ainsi que le cryptogramme visuel à trois chiffres indiqué au verso de la carte. "Aucun débit ! Les données de la carte de crédit sont nécessaires uniquement pour garantir votre réservation", assurait le site. Les données bancaires n'étaient donc pas destinées au paiement de la chambre, s'est dit Fabienne qui a finalement réservé une chambre dans un autre hôtel. Cela a déplu au premier hôtel qui a donné l'ordre à la banque de lui régler 780 euros, débités du compte de Fabienne.

La banque n'a pas respecté son contrat

Fabienne s'est retournée contre sa banque qui n'a pas voulu recréditer son compte. Elle a saisi le juge de proximité (compétent jusqu'à 4.000 euros de valeur en litige) qui a donné raison à la banque. Le juge s'est fondé sur le fait que Fabienne a "volontairement" communiqué ses coordonnées, et qu'un ordre de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. Ce motif n'est pas valable, a répondu la Cour de cassation, s'agissant de paiements à distance sur Internet. En outre, observe la Cour, les conditions générales du contrat "carte Visa premier" indiquent, dans le paragraphe "Réclamations", que le "titulaire de la carte doit être remboursé dans tous les cas où sa réclamation est justifiée". Or, la banque n'a pas cherché à savoir si la réclamation de Fabienne était ou non justifiée. Ce qui est une faute contractuelle. Erreur qui s'ajoute à celle d'avoir, les yeux fermés, exécuté l'ordre de l'hôtel "au seul vu des données qu'il lui a transmises", à savoir "la communication par le titulaire du compte de ses coordonnées bancaires"... L'article 1134 du Code civil qui fait du contrat la loi des parties a bel et bien été violé, et une simple réservation ne constitue pas, juridiquement, un mandat de débiter le compte de celui qui l'effectue. À bon entendeur...

Laurence Neuer